ART. 20	N°II-CF885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF885
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1	
Développement du fret ferroviaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel propose de prélever 1 € en AE et CP de l’action 02 “”Aides à l’innovation “”bottom-up”” du programme n°425 “”Financement structurel des écosystèmes d’innovation””, au profit d’un nouveau programme au sein de la mission Investissements d’avenir intitulé “”développement du fret ferroviaire””.
La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. La fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence la concrétisation de l’annonce de sa réouverture.
Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est le moyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Et pourtant le gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier ! D’un côté des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire dans le plan France Relance, des cadeaux fiscaux sur le carburant pour le transport router. En 2019, ce cadeau fiscal, l’exonération sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE des 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports soutenables, en unifiant le rail en un seul pôle public, et en relançant le transport de fret par voie ferrée.
”