ART. 20	N°II-CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF889
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1	
Buy French Act(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’Etat doit encourager la production de masques en France grâce au levier de la commande publique.
« On reçoit beaucoup de compliments ! La préfecture, le département, ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus visiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètent tous chinois. Et c’est vrai que nos masques sont deux fois plus chers, à peu près.
Mais le plus drôle, ou le pire, c’est que l’État nous a subventionnés ! La semaine dernière, on a touché 700 000 € d’Industrie du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent que le prix, le prix, le prix. Ca nous tue. »
Au premier confinement, le pays s’est retrouvé fort dépourvu, pas capable de produire ses propres masques. Pourquoi ? Parce que tout a été délocalisé.
Parce que moins cher, les administrations, les services publics se fournissent en Chine, comme ce fut le cas de l’Assemblée nationale, en Roumanie, comme l’a fait le ministère de l’éducation nationale, ou en Thaïlande, à l’instar du ministère de la justice.
Alors les usines ne tournent plus et les risques de fermeture s’accroissent.
Pour notre souveraineté, l’Etat doit actionner le levier de la commande publique pour soutenir la filière masque.
Cet amendement d’appel propose donc le transfert à hauteur de 1€ en AE et CP, des crédits de l’action 02 “”Aides à l’innovation “”bottom-up”””” du programme 425 “”financement structurel des écosystèmes d’innovation”” vers un nouveau programme nommé « Buy French Act ».
”