ART. 20	N°II-CF892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF892
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	1 000 000 000	
TOTAUX	0	1 000 000 000	
SOLDE	-1 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
” “”Par cet amendement d’appel, nous souhaitons diminuer à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et CP, les crédits de l’action 01 du programme 369 “”Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19””
Nous souhaitons ainsi dénoncé l’ineptie que constitue ce “”cantonnement de la dette””. Il a été décidé que la dette Covid serait « cantonnée » et « amortie ». Dans ce but, une partie des recettes de l’État sera affectée au remboursement de la “”””dette covid””””, sur 20 ans. Concrètement, une fraction (environ 6 % des recettes dégagées au-delà de leur niveau de 2020) sera attribuée sous forme de dotation à la “”””Caisse de la dette publique”””” établissement public chargé d’exécuter toute opération concourant au “”””désendettement”””” de l’État. Le montant effectif sera modulé en fonction du niveau de croissance attendu pour l’année.
Les contribuables vont donc payer par leurs impôts une dette qu’on peut faire rouler à taux négatifs. Il s’agit bien donc bien d’une volonté politique et idéologique, et pas d’une contrainte ou d’une force majeure. Faire rouler cette dette n’est pas la seule option. Notre proposition est une solution pragmatique, remise en avant dès le printemps 2020. Aujourd’hui, plus de 20% % de la dette publique française est détenue par la Banque centrale européenne (BCE). Elle pourrait la transformer en dette perpétuelle à taux nul. Autrement dit, cette dette ne serait pas remboursée et cela n’aurait aucun effet négatif pour aucun acteur économique. Cela permettrait d’effacer le coût de la crise sanitaire pour les caisses publiques.
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