ART. 22	N°II-CF895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF895
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	950 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	950 000 000	
TOTAUX	950 000 000	950 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 950 millions d’euros en AE et en CP.
En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu GDF Suez puis Engie, chute progressivement, passant de 70 % à 23,64 % aujourd’hui. Au cours de cette période, l’action de l’entreprise a perdu près des trois quarts de sa valeur, passant de 43 à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État vendeur. On ne peut pas en dire autant pour les actionnaires en général. Selon l’organisation internationales OXFAM, « les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant de ses bénéfices et, en 2016, le groupe a même versé quinze fois plus de dividendes que de bénéfices ». Le taux de redistribution moyen sur cette période est en effet de... 333 %. Quand celui des participations et intéressements pour les salariés ne dépassait pas... 1 %. Pourquoi donc vendre ses parts dans une entreprise aussi rentable et dont les bénéfices sont aujourd’hui malheureusement captés par une poignée d’actionnaires ? Cette année encore, en pleine crise, 1,3 milliards d’euros de dividendes ont été distribués.
Pendant ce temps, les prix du gaz et de l’électricité flambent, du fait de la baisse des stocks et des fluctuations du prix du pétrole. La facture de gaz et d’électricité en 2022 risque d’augmenter d’au moins 700 € par ménage. Comme l’a rappelé l’ingénieure Anne Debregas dans une tribune parue dans Le Monde, « « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. » »
La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique, une perte de souveraineté et implique une dégradation de la qualité du service, des conditions de travail des salariés et une hausse des prix. Nous pensons donc au contraire que l’État devrait reprendre le contrôle du secteur de l’énergie.