ART. 22	N°II-CF897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF897
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 000 000	
TOTAUX	999 000 000	999 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » à hauteur de 999 millions d’euros en AE et en CP.
Le projet de loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État pour une valeur de 9,73 milliards d’euros, ce qui en fait la deuxième valeur boursière de l’État après EDF.
Cette opération constitue en premier lieu une une perte de souveraineté, puisqu’un aéroport est une frontière. Il s’agit également d’un non-sens économique. Au cours des débats, le Gouvernement s’est retrouvé bien en peine de devoir justifier la privatisation d’un monopole, qui constitue une rente assurée. Pour rappel : alors que la France figure parmi les toutes premières destinations touristiques du monde, 80 % des voyageurs étrangers arrivant en France passent par Roissy ou Orly. ADP a aussi le monopole sur la France de dessertes long courrier, notamment à destination de l’Amérique du Sud. Et la création d’un fonds pour l’innovation de rupture nécessitant 250 millions d’euros par an, soit presque autant que ce que rapportent les dividendes d’ADP, justifierait la privatisation de ce fleuron français ? Cette confusion illustre l’absence de rationalité économique de cette mesure. Ce Gouvernement, qui se vante d’avoir mis le pragmatisme et l’efficacité au cœur de sa démarche politique, se retrouve piégé par son idéologie et sa croyance dogmatique dans le privé.
Par ailleurs, les déclarations du potentiel repreneur Xavier Huillard, PDG de Vinci, qui affirmait dans un article paru le 8 avril dans le Monde, voir dans ADP des « leviers de création de valeur » et vouloir « convaincre les compagnies aériennes d’ouvrir de nouvelles liaisons », sont pour le moins inquiétantes. D’un point de vue écologique, cette extension effrénée se traduirait par une explosion des niveaux d’émission de CO2. Vinci a déjà prouvé sa compétence en la matière, en triplant le rythme de croissance des passagers, et en doublant le trafic de l’aéroport de Lisbonne en six ans seulement, réduisant au passage le nombre d’agents par voyageurs.
Notons que depuis l’ouverture du capital d’ADP, intervenue en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé sur la même période. ADP a ainsi perdu près d’un emploi sur cinq, soit un recul de 1 479 salariés en 10 ans. La part des salaires dans les richesses produites (la valeur ajoutée) est passée de 41 % à 29 % sur la même période. Tout cela pour répondre aux objectifs de rentabilité imposés par les actionnaires qui ont bénéficié en tout de 2 milliards d’euros de dividendes, entre 2006 et 2016, soit 65 % du bénéfice net de l’entreprise. Le rythme de distribution de ces dividendes a considérablement augmenté (en valeur et en pourcentage) depuis l’ouverture du capital. Cela s’est également accompagné d’une remise en cause de certains acquis sociaux pour les salariés, comme nous l’ont expliqué les représentants syndicaux que nous avons auditionnés pour préparer le projet de loi PACTE : le temps partiel a augmenté, les primes ont diminué et certaines aides complémentaires (en cas de naissance, etc.) ont également diminué.
Par cet amendement, nous demandons l’abandon définitif de ce projet.