AVANT ART. 42	N°II-CF900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF900
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Brun, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Vialay, M. Menuel, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cherpion, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières.
De nombreux élus ont alerté le Gouvernement sur la situation de nos forêts et les conséquences sur les communes forestières. En effet, pour les petites communes rurales, les recettes liées à la forêt peuvent représenter environ 40% de leur budget. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite.
Il est impératif de proposer des moyens pour aider les communes et d’envisager que des dotations leur soient proposées pour faire face à cette situation très préoccupante.