ART. 20	N°II-CF904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF904
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouveau : Lutte contre les violences faites aux femmes(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur l’absence de dispositifs à la hauteur pour lutter contre les violences faites aux femmes dans le budget relatif à la sécurité.
Tristement, l’expression “violences faites aux femmes” n’est mentionné que 11 fois dans le bleu budgétaire, les “violences sexuelles” que 16 fois. Le mot “sexiste” n’apparaît que 5 fois. Tout cela dans un document de 211 pages. Plus généralement, le mot “femme” n’apparaît que 16 fois. Tout cela illustre la préoccupation du ministre et de sa ministre déléguée pour la problématique des violences sexistes et sexuelles contre les femmes.
Pourtant, en septembre 2021, le hashtag «double peine» a relancé le débat de l’accueil des victimes de violences conjugales dans les commissariats et la gendarmerie : les témoignages ont afflué sur les réseaux sociaux sur des cas où des femmes n’auraient pas pu déposer plainte ou auraient été mal accueillies.
Prenons par exemple le témoignage d’Alice : “En voulant aller poser une main courante pour agression sexuelle, la policière m’a demandé pourquoi j’avais fait dormir chez moi l’ami qui m’a agressé et m’a certifié « qu’un homme ça reste un homme », comme si c’était une évidence. #DoublePeine”
Ou celui de Cécile “ Allez je sors du silence twitter pour relayer mon histoire. Y a 3-4 ans je vais au commissariat de Lille pour signaler que mon voisin bat sa femme. On me répond avec des rires gras “vous savez pas, peut-être qu’elle l’a mérité”. Je ne sais pas ce qu’elle est devenue. #DoublePeine”
Ou encore celui d’Armonie “Au commissariat du 15eme, plainte pour harcèlement et exhibition sexuelle un gradé me coupe la parole dans le hall « Le harcèlement sexuel ça n’existe pas », et me demande pourquoi je viens « seulement maintenant ». Je suis venue à 19h pour des faits arrivés à 11h” #DoublePeine”
Dès 2018, l’étude «Paye ta plainte» recueillait plus de 500 témoignages en dix jours, dont 91 % décrivaient une «mauvaise prise en charge». Surtout, dans 60 % des cas, les femmes disaient avoir «essuyé un refus ou avoir dû insister pour pouvoir porter plainte».
Ces témoignages de femmes victimes de violences nous obligent à réagir. Les policiers et les gendarmes sont-ils correctement formés, que ce soit en formation initiale et continue ?
Nous proposons donc de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP sur les lignes budgétaires dédiées à l’achat de caméras piétons de l’action 06 du programme 176 “Police nationale” (2 millions sur cette action) et de l’action 04 du programme 152 Gendarmerie Nationale (8 millions sur cette action) pour transférer 10 milllions d’euros en AE et en CP sur le programme “Lutte contre les violences faites aux femmes” nouvellement créé.