ART. 20	N°II-CF906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF906
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons l’incurie du Gouvernement qui augmente à peine cette année le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises ce qui ne comble en aucun cas la faiblesse du dispositif puisque ce budget n’atteint même pas 38 millions d’euros, ce alors même que les risques augmentent avec le dérèglement climatique et que les catastrophes se mutiplient.
En témoigne les dégâts causés par l’ouragan Irma qui a touché les Antilles. Rappelons que le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma (de catégorie 5, la plus puissante) a dévasté Saint-Martin et Saint-Barthélemy, causant la mort de plus de 11 personnes et occasionnant 2 600 sinistres (95% du bâti des deux îles était endommagé) pour un coût total estimé à 1,9 milliard d’euros. La gestion d’E. Macron avait été particulièrement critiquée à cause de la préparation insuffisante de l’Etat français au passage de l’Ouragan Irma dans les Antilles françaises. Au-delà des personnes décédées et des nombreux dégâts, des scènes de pillage avaient notamment été observées. Depuis, la tempête Alex a montré les effets terribles du réchauffement climatique et est un nouveau symbole de l’affaiblissement de la puissance publique : la pluie intense a provoqué le débordement des rivières, coupant les routes, les câbles électriques, les canalisations, emportant les maisons, les ponts, et rendant les villages inaccessibles. Dans les Alpes Maritimes plus de 500mm de pluie soit la moitié de toute la pluviométrie de 2019 ! Du jamais-vu en si peu de temps. Dans la vallée de la Vésubie le cours d’eau est passé de 50cm à plus de 8mètres en quelques heures, avec une hausse de 4mètres en 45min ! En conséquence, le Var a subit une crue historique, de 4,97 mètres à Nice contre 4,31 mètre qui était l’ancien « record » de 1994. Tout cela a provoqué un bilan humain tragique et 21 000 foyers ont été privés d’électricité pendant des jours, le tout avec des maisons emportées.
Plus récemment, le terrible incendie de l’été 2021 dans le Var a détruit plus de 7000 hectares de forêt, fait deux morts, duré plus d’une semaine et mobilisé plus de 400 pompiers. Ce bilan dramatique nous oblige à plus de vigilance et de préparation.
Pourtant, les détails du bleu budgétaire ne semblent pas avoir pris la mesure du risque pour l’année à venir et ne peuvent que nous interpeller :
- Le budget consacré au « produit retardant » (« un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt » d’après le bleu) baisse pour 2022 : 4M€ en CP, contre 4,4€ pour l’année précédente.
- Il en va de même pour les « Actions de prévention des feux de forêt » : aucune augmentation, le budget stagne à 500 000€, soit une baisse avec l’inflation.
- Enfin, seuls 50 000€ sont consacrés à la ligne « secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques », soit aucune augmentation par rapport à l’année 2021. Ces crédits sont pourtant très importants car destinés aux victimes d’accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles. Cette aide n’est pas une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Les crédits d’extrême urgence permettent d’aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels immédiats (nourriture, habillement, objets de première nécessité...).
Plus globalement, il est incompréhensible que le budget alloué à l’action 11 “Prévention de gestion de crise” du programme 161 “sécurité civile” soit seulement de 37,7 millions d’euros en CP. Pour augmenter ce budget, nous prelevons 10 millions d’euros en AE et en CP sur les lignes budgétaires dédiées à l’achat de caméras piétons de l’action 06 du programme 176 “Police nationale” et de l’action 04 du programme 152 Gendarmerie Nationale pour transférer 10 milllions d’euros en AE et en CP vers l’action 11 “Prévention et gestion de crises” du programme 161 sécurité civile.