ART. 20	N°II-CF908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF908
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	800 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2021 consacre une nouvelle étape majeure dans la poursuite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État avec notamment les nouveaux services déconcentrés interministériels sous l’autorité du préfet. Comme a pu le rappeler le Premier ministre Jean Castex, dans son discours de clôture au 17ème Congrès de Régions de France, « nous avons besoin d’une République des territoires ; la liberté des territoires, la décentralisation des compétences, c’est une République moderne ». Cet amendement proposé s’inscrit pleinement dans l’une des priorités du programme “administration territoriale de l’État” à savoir coconstruire avec l’ensemble des parties prenantes une vision stratégique de l’administration territoriale de l’État (ATE) à l’horizon 2025, interministérielle et partagée, tirant les conséquences de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, des évolutions réglementaires et des nouvelles modalités de travail éprouvées lors de la crise sanitaire”
En effet la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté a été créé par un décret du 24 janvier 2020. Placé sous l’autorité du préfet de région et membre du comité régional de l’administration, il assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Si ces acteurs essentiels dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018 par le Gouvernement bénéficient de l’appui des services du préfet de région, aucun fonctionnaire ne leur est pleinement rattaché. Pour poursuivre et concrétiser cette volonté décentralisatrice du Gouvernement, cet amendement a vocation à permettre à chaque préfet de région de rattacher pleinement un fonctionnaire sous l’autorité du commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Cet amendement se propose de transférer 800 000 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, de l’action 1 “État-major et services centraux” du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”, vers l’action 4 “Pilotage territorial des politiques gouvernementales” du programme 354 “administration territoriale de l’État”.