ART. 20	N°II-CF909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF909
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	19 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	19 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouer 19 millions d’euros à l’action 45 du programme 203 afin de doter le fret ferroviaire d’une aide de 170 millions d’euros au lieu d’une aide de 151 millions d’euros.
En effet, dans le respect de la stratégie pour le doublement de la part modale du fret ferroviaire, l’aide annuelle de 170 millions d’euros qui lui est allouée devait être prolongée jusqu’en 2024, comme annoncé lundi 13 septembre par le gouvernement. Pourtant, l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » du projet de loi de finances ne se trouve dotée que de 151 millions d’euros.
Pour être recevable, le présent amendement propose donc de transférer 19 millions d’euros de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».