APRÈS ART. 39	N°II-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF911
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin avec ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles.
La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre toujours 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale.
En effet, en totale incohérence avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger. L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser de soutenir via des subventions directes et indirectes l’ensemble des énergies fossiles, notamment lorsque celles-ci profitent à des entreprises et des secteurs qui comptent déjà parmi les plus polluants.
Le secteur des hydrocarbures représente aujourd’hui 5 à 6 % du portefeuille de Bpifrance Assurance Export. Ces dernières années, des projets comme l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique (Yamal LNG), ont été soutenus par la puissance publique. Pourtant, la science est claire, il nous reste une infime chance d’atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 ° C, à condition de :
● ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, au-delà de ceux déjà en cours d’exploitation ou en développement
● ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d’investissements déjà prévus pour l’exploitation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz
● ne pas mettre en route l’ensemble des projets d’infrastructures énergétiques liées aux énergies fossiles
● ne pas développer de nouveaux projets de centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles
● réduire drastiquement la durée de vie et/ou le temps d’utilisation des centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles existantes et des infrastructures énergétiques associées
Lors du Congrès mondial de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN), E. Macron indiquait que « la France n’attendra pas les lois pour prendre toutes les mesures qu’elle peut prendre pour que rien de la biodiversité dans la région arctique ne puisse être dégradé par des projets économiques portés par des entreprises ». Cela laisse sous-entendre que la France pourrait ne pas soutenir le projet de gaz naturel liquéfié, auquel Total prend part. Les annonces seront-elles suivies de faits ?
Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France doit arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l’exportation.