ART. 20	N°II-CF918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF918
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous le quinquennat Macron, l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière a lui aussi subi de nombreuses suppressions de postes. L’IGN comptait 1542 ETPT en 2017, seuls 1471 postes subsistaient en 2021, soit une baisse de 71 ETPT. Pire, l’hécatombe continue pour le PLF 2022 : ce PLF prévoit la suppression de 10 ETP et le transfert de 14 ETP vers l’ONF, soit une perte de 24 ETP pour l’IGN. On supprime des postes, on transfère. La conséquence est la même : la destruction du service public.
A l’heure où la puissance publique doit planifier la bifurcation écologique, il est impensable que des acteurs de terrain comme ceux de l’IGN subissent l’obsession austéritaire du gouvernement. Le GIEC a pourtant été très clair dans la première partie de son 6ème rapport publié cet été : ampleur des changements récents sont « sans précédent » ; seuil de +1,5°C sera atteint avant 2040 ; irréversibilité de certains changements notamment sur le cycle de l’eau, etc., etc…
Opérer la bifurcation écologique ne peut se faire sans des moyens importants investis dans les opérateurs de l’Etat engagés au quotidien. L’IGN est l’opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Ils interviennent dans de multiples domaines : calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d’érosion côtière, prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation, etc.
Ces suppressions de postes sont à rebours de l’Histoire. Nous nous opposons à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie. Nous demandons a minima le maintien des postes qui doivent être supprimés dans ce PLF.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 12 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie ».