ART. 20	N°II-CF922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF922
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
NOUVEAU : Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire (passagers et marchandises) en investissant 3 Mds€ supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant (jour et nuit).
Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat (RAC).
L’Etat se désengage à tout point de vue. L’outil industriel est bradé. Les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés au profit du “tout camion”. Nous avons perdu la moitié de nos lignes depuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % du transport de marchandises contre 89 % pour la route ! Pourtant, le ferroviaire est le mode de transport le plus écologique : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que e secteur du transport est celui qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre : il représente 31% des émissions de la France. Seul secteur dont les émissions sont en hausse entre 1990 et 2019 . Le HCC précise que « la croissance de la demande de transport et l’absence de report modal au béné­fice du rail sont les deux principaux facteurs entravant la réduction des émissions ».
Le présent amendement prévoit d’abonder de 3 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire”. Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du Programme n°203. Les crédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits réparti comme suit entre les actions du programme 345 “Service public de l’énergie” :
- programme 345 action 12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques” : 0,645 milliards en CP et en AE ;
- programme 345 action 09 “ Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” : 2, 355 milliards en CP et en AE