ART. 20	N°II-CF928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF928
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouveau : Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter le budget de l’Hébergement d’Ugence des Demandeurs d’Asile (HUDA) !
D’après le bleu, l’augmentation des places d’hébergement en CADA et CAES est conditionné aux dépenses prévues pour l’Allocation pour demandeurs d’Asile (ADA) : “Si l’évolution des dépenses d’ADA, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excédait pas les prévisions à mi-année, cette provision pourrait être, mobilisée pour financer l’ouverture en cours d’année de 1 500 places de CAES et de 3 400 places de CADA (4 900 places au total) afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile. Le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile financé par l’action 02 du programme 303 serait ainsi porté de 102 564 places à 107 464 au 31 décembre 2022”. Ce qui signifie que le nombre de places va stagner.
En ce qui concerne l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (HADA); les crédits sont de nouveau en stagation, soit en baisse après prise en compte de l’inflation, après avoir baissé pour 2021. L’hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, qui n’ont pas vocation à être admis en CADA (procédure prioritaire et réexamen, procédure Dublin II), qui sont sortants d’un CADA pour une durée maximale de deux mois.
Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » de 20 000 000 euros en AE et en CP. En effet, les règles en vigueur ne nous permettent pas de transférer des crédits au sein d’un même programme.