ART. 20	N°II-CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF933
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	19 000 000	0	
Protection maladie	0	19 000 000	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à doter l’action 18 “Projets régionaux de santé” de 19 millions d’euros.
En effet, dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l’action 18 sont nuls, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Or, ces projets régionaux de santé - élaborés notamment sous le pilotage de l’ARS territorialement compétente - sont cruciaux pour construire une offre de soins et de santé répondant aux besoins du territoire, structurer une offre de soins et de santé par parcours, développer la prévention dans notre système de santé, écouter les besoins des professionnels de santé et des patients, et plus largement faire vivre la démocratie sanitaire.
Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS d’un million d’euros de crédits pour mener les actions suivantes :
- Evaluer la mise en oeuvre du PRS en cours,
- Préparer la concertation du PRS prochain, notamment l’écoute des corps représentatifs de la démocratie sanitaire.
- Identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du FIR, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 18 “Projets régionaux de santé” du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins à hauteur de 19 millions d’euros,
- prélève 19 millions d’euros sur l’action 2 “Aide médicale d’Etat” du programme 183 “Protection maladie”.
Les députés du groupe “Socialistes et apparentés” tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.