ART. 20	N°II-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF939
présenté par
M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appel des députés du groupe Libertés et Territoires est de doubler le montant des crédits dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ actuellement prévus dans le budget 2022.
Lancée le 1er janvier 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition écologique (Cite), cette aide à la rénovation énergétique a connu un fort succès en 2021. Elle permet de rendre le soutien et l’appui financier de l’Etat à la rénovation énergétique plus lisible et plus directe. En outre, la modulation selon le gain énergétique et les ressources des bénéficiaires démontre que transition énergétique et appui aux Français les plus modestes peuvent être poursuivis simultanément. 
En raison du fort succès de cette aide, les prévisions votées en loi de finances pour 2021 ont été dépassées. La cible initiale de 400 000 dossiers pour l’ensemble de l’année 2021 a été atteinte dès le mois d’août. Un appui budgétaire devra donc être renouvelé dans le collectif budgétaire de fin d’année 2021.
En outre, le périmètre des bénéficiaires de ce dispositif continue de s’élargir: en 2020, la prime était versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux seuls propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. En janvier 2021, le dispositif a été ouvert aux autres propriétaires occupants et le CITE définitivement supprimé. En juillet 2021, le dispositif a également été ouvert aux propriétaires bailleurs. 
Afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs qu’en LFI 2021, cet amendement entend doubler l’effort budgétaire présenté dans le budget 2022. Actuellement, le dispositif MaPrimeRénov devrait représenter 2 milliards d’euros en CP répartis pour 1,39Md (CP) dans la mission Ecologie et pour 565,6M (CP) dans la Mission Plan de relance. Sans revenir sur la confusion budgétaire qu’entraîne cette répartition - il est difficile de comprendre comment un même dispositif peut relever d’une mission ordinaire du budget général de l’Etat et d’une mission ad hoc pour la relance -  il paraît essentiel de renforcer immédiatement l’ambition initiale du Gouvernement pour pallier les risques de manque de crédits en cours d’année.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-          d’une part, à une hausse de  2 milliards d’euros (AE et CP, HT2) au niveau de  l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Ecologie, développement et mobilité durables ; 
 
-          d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 2 milliards d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 09  Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale (HT2 dotée de 4,7Md AE et CP) du programme 345 Service public de l’énergie de la même mission. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement de respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.