ART. 20	N°II-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF940
présenté par
M. Laqhila, rapporteur et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	4 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents rapports du sénateur Bernard Delcros et de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré, malgré des résultats réels, les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes en Bretagne :
- un niveau d’échouage des algues vertes qui ne baisse plus ;
- des objectifs insuffisants ;
- un pilotage et une gouvernance des plans de lutte à clarifier ;
- une modification trop lente des pratiques agricoles à l’origine des fuites azotées et des outils d’accompagnement trop peu incitatifs ;
- des règles d’autorisation et une politique de contrôle des exploitations en recul, etc.
Par ailleurs, le jugement du tribunal administratif du 4 juin 2021 enjoint l’État à renforcer les mesures réglementaires dans les baies algues vertes. Un arrêté modificatif du sixième plan d’action régional pour les nitrates (PAR 6) devra donc être signé avant fin 2021, pour répondre aux deux injonctions du tribunal administratif.
Ce jugement nécessite aujourd’hui de mettre en place des zones soumises à contraintes environnementales dans chacune des huit baies concernées. Pour amener les agriculteurs à changer leurs pratiques au sein de ces zones, un accompagnement financier dans un cadre contractuel est aujourd’hui nécessaire. Les besoins supplémentaires sont estimés à 4 millions d’euros par les représentants de l’État en Bretagne.
Cet amendement abonde de 4 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 - Eau Agriculture en Bretagne - du programme 162 Interventions territoriales de l’État et retire le même montant de crédits en AE et en CP à l’action 01 - Aides personnelles - du programme 109 Aide à l’accès au logement.