ART. 20	N°II-CF942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF942
présenté par
M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 189 498	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 189 498	
dont titre 2	0	1 189 498	
TOTAUX	1 189 498	1 189 498	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’envoyer un signal fort de soutien budgétaire à destination des agriculteurs devant faire face à des aléas climatiques de plus en plus difficiles en portant à 10 millions d’euros (AE et CP) l’enveloppe 2022 de l’action Gestion des crises du programme 149.
Ces secteurs sont par nature soumis aux aléas climatiques ou sanitaires et sont également confrontés à des défis majeurs tant sur les plans économique et social que dans le domaine environnemental et sanitaire. La crise de la Covid-19, l’épisode exceptionnel de gel en avril 2021 ont durablement marqué le secteur. 
Encore récemment, la Chambre d’agriculture de Corse a alerté sur les forts épisodes de sécheresse subis en été 2021. Episodes qui ne manqueront pas de se reproduire en 2022 et qui nécessitent un soutien plus conséquent de l’Etat. Les pertes pour les récoltes en raison de ces calamités sont substantielles et si les aides déployées par l’Etat dans la dernière LFR 2021 sont allés dans le bon sens. Il convient désormais non plus seulement de réagir dans l’urgence dans un collectif budgétaire, mais de prévoir ab initio suffisamment de crédits.
Dès lors, le présent amendement procède : 
-          D’une part, à une hausse de 1,18 millions d’euros (AE et CP,HT2) sur l’action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cette mission est actuellement dotée de 8 810 502 euros (AE et CP). La hausse proposée permettra d’atteindre les 10 millions et d’envoyer un signal fort au secteur.
-          D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un montant analogue de 1,18 millions d’euros (AE et CP) sur l’action 01– Moyens de l’administration centrale (T2)  du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la même mission. L’objectif des auteurs de cet amendement n’est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage permet uniquement de respecter les dispositions de l’article 40 de la Constitution.