APRÈS ART. 41	N°II-CF951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF951
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’abrogation du mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable découlant de l’article 17 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le rapport analyse, notamment, les conséquences de l’abrogation de ce mécanisme sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés domiciliées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il détaille l’emploi des crédits issus de l’abrogation de ce mécanisme, justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et évalue l’efficacité de la mesure au regard des objectifs fixés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer.
Lors du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait justifié la suppression de cette mesure fiscale plébiscitée par les entreprises ultramarines arguant de l’inefficience du dispositif et assurant que les 100 M€ correspondants seraient réaffectés budgétairement à des crédits d’intervention pour un financement mieux ciblé et plus lisible avec la création de l’action 04 – « Financement de l’économie » du programme 138 de la mission Outre-mer et avec le « Fonds exceptionnel d’investissement » (FEI) de l’action 08 du programme 123 de cette même mission. À ces 100 M€, devaient s’ajouter 70 M€ issus de la diminution de l’abattement sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
Les promesses de sanctuarisation de ces 170 millions d’euros pour le reste de la mandature n’ont manifestement pas été tenues puisque les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » ont été divisés par deux dès l’année suivant sa création et stagnent depuis lors. Il s’agit donc pour le Parlement de pouvoir vérifier le respect des engagements du Gouvernement à redéployer intégralement les 100 millions d’euros de dépense générée par l’abrogation du dispositif de TVA NPR au bénéfice de l’économie des Outre-mer.
Tel est l’objet du présent amendement.