ART. 20	N°II-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF955
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	100 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés au financement de l’économie Outre-mer.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement prévoyait d’affecter les économies réalisées par la diminution du plafond de l’avantage fiscal, 70 millions d’euros, et par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR), 100 millions d’euros, soit 170 millions au total, au « Fonds exceptionnel d’investissement » (FEI), action 08 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », et au « financement de l’économie », action 04 du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission Outre-mer.
Or, ces deux actions ne totalisent que 134 millions en autorisations d’engagement, stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et 86 millions en crédits de paiement, en baisse de 5,56 %. Le redéploiement des crédits ainsi dégagés n’apparait pas clairement.
Lors de débats budgétaires en 2018, les parlementaires des Outre-mer avaient alerté le Gouvernement sur le danger de voir disparaitre les crédits économisés sur les contribuables et sur les entreprises et il semble que ces crédits n’aient en effet pas été intégralement consacrés au financement de l’économie. Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 04 « financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 07 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Tel est l’objet du présent amendement.