ART. 20	N°II-CF956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF956
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission outre-mer. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des collectivités ultramarines dans ce domaine.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Tel est l’objet du présent amendement.