ART. 20	N°II-CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF960
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Bilan Macron : mettre fin au saccage des universités françaises(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le saccage des universités françaises organisé sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Cette année encore, les crédits alloués au programme Formations supérieures et recherche universitaire ne sont même pas au niveau de l’inflation. Cela signifie que PLF après PLF, les universités s’appauvrissent et ont de moins en moins de moyens à la fois pour former les étudiants et pour mener leurs travaux de recherche.
Ce phénomène est amplifié par la hausse du nombre d’étudiants à l’université. Ce sont 59 600 étudiants en plus en 2021, puis 34 000 étudiants supplémentaires en cette rentrée... pour un budget qui ne tient pas compte du nombre d’étudiants.
Nous proposons de mettre en oeuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des emplois sur des missions pérennes.
Il est urgent de titulariser tous les personnels exerçant des emplois sur des fonctions pérennes : il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires. Mais il faut également faire face à l’afflux de nouveaux étudiants en ouvrant le nombre de postes nécessaires au concours de recrutement des enseignants-chercheurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 04 “Etablissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Bilan Macron : mettre fin au saccage des universités françaises”.