ART. 20	N°II-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF974
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	4 000 000	
Maintien du fonds exceptionnel d’investissement(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite qu’a minima le fonds exceptionnel d’investissement soit maintenu au niveau du budget 2021.
Il est incompréhensible qu’alors que la pandémie de Covid-19 a mis en avant les déficits d’investissements dans de nombreux secteurs, notamment sanitaires et scolaires, le budget de cette action soit réduit de près de 4 millions d’euros.
Alors que ce Fonds exceptionnel d’investissement est censé assuré la convergence des territoires ultramarins avec l’Hexagone, comment justifier une telle baisse?
Si ce Fonds doit continuer “d’accompagner les collectivités locales ultra-marines dans le financement des projets structurants avec pour perspective de [...] favoriser et accélérer l’émergence des projets [...] dans une logique de transformations des territoires”, il ne peut que faire l’unanimité.
Peut-être encore plus qu’en Hexagone, les territoires ultra-marins sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique. Peut-être que la transformation des territoires pourrait être planifiée dans ce sens. En effet, la bifurcation écologique est une nécessité vitale ; la planification écologique, l’outil que nous mettons en partage ; les Outre-mer peuvent servir d’avant-poste pour une économie de la mer au service des besoins humains.
Pour ce faire des investissements massifs seront nécessaires. C’est pourquoi nous vous proposons de commencer par ne pas baisser les crédits alloués au Fonds exceptionnel d’investissement - qui devrait, pour finir, être pérennisé.
Dans le détail, les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un nouveau programme “Maintien du fonds exceptionnel d’investissement”s dans la Mission « Outre-Mer », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder l’action 08 du programme 123, par le mécanisme du fonds de concours (article 17 de la LOLF), et ce en conformité juridique complète avec la LOLF.
4 000 000 d’euros en AE et CP seront transféré depuis l’action 09 “Appui à l’accès aux financements bancaires” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” vers ce nouveau programme “Maintien du fonds exceptionnel d’investissement”.