APRÈS ART. 44	N°II-CF982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF982
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du fonctionnement et de l’efficacité du service militaire adapté dans les Outre-mer.
Ce rapport évalue les améliorations, les rénovations nécessaires des locaux, la pertinence d’amplifier ce dispositif et dresse le coût financier que cela pourrait engendrer à l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du fonctionnement et de l’efficacité du Service Militaire Adapté dans les Outre-mer.
Ce rapport évaluerait les améliorations, les rénovations nécessaires des locaux, la pertinence d’amplifier ce dispositif et dresse le coût financier que cela pourrait engendrer à l’Etat.
Nous avons noté que des moyens supplémentaires étaient alloués à la création de deux nouvelles compagnies du SMA: une à Mayotte et une à Hao en Polynésie française.
Le SMA est censé permettre à certains jeunes d’apprendre un métier et de s’insérer plus facilement dans la vie professionnelle dans un contexte où le chômage frappe la jeunesse plus durement encore dans les Outre-Mer qu’en Hexagone.
Si un rapport de la Cour des comptes a été remis un rapport à ce sujet en 2019, ainsi que le Sénat, il nous semble nécessaire d’avoir une information gouvernementale à ce propos pour éventuellement massifier le dispositif dans les Outre-mer déjà pourvus, mais en portion congrue par rapport aux besoins sociaux immenses recensés dans ces territoires.
En outre, il semble qu’il puisse être apporté à ce programme des améliorations non seulement dans son fonctionnement, mais aussi et surtout dans ses conditions matérielles.
C’est pourquoi à l’occasion l’extension que vous portez, nous vous réitérons cette demande de rapport.