APRÈS ART. 44	N°II-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF986
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût actuel pour l’État du soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer et établi le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires à l’attente d’une production énergétique 100 % renouvelable à horizon 2030 dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ce qu’un rapport établisse le coût actuel pour l’Etat du soutien aux énergies renouvelables ainsi que le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires à l’atteinte effective d’une production énergétique 100 % renouvelable à horizon 2030. Après la publication du dernier rapport du GIEC, il apparaît nécessaire d’accélérer vers une production énergétique se passant des énergies fossiles.
Le 8° de l’article L100 4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objectif de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ».
Dans un rapport de Mai 2019, l’ADEME fait le terrible constat que les territoires d’Outre-Mer n’atteindront pas cet objectif en 2030. « Par exemple, la Réunion devrait déployer environ 1000 MW de photovoltaïque en 15 ans, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours porte un objectif de 120 MW supplémentaire pour 2023. » nous indique un article de La 1ere Outre-Mer.
La bifurcation écologique est aujourd’hui indispensable, et ce le plus rapidement possible. Les outremers devraient être des laboratoires de la planification écologique. Leur situation et leur potentiel justifie de s’atteler urgemment à l’atteinte de leur autonomie énergétique !