ART. 20	N°II-CF989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF989
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
Fonds d’expérimentation d’aide au paiement des loyers dans les Outre-mer(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous proposer de mettre en place une expérimentation d’un fonds nationale d’aide au paiement des loyers dans les territoires d’Outre-Mer.
Au-delà des problèmes de mal-logement et d’habitats insalubres (abordés par ailleurs), nous souhaitons ici rappeler que dans de nombreux localités d’Outre-mer, les prix des loyers sont parfois plus chers que dans les grandes métropoles de l’Hexagone.
Si la flambée des loyers n’est pas une chose nouvelle pour les personnes vivant et connaissant les Outre-mer, la publication d’une carte des loyers du le ministère de la Transition écologique en décembre 2020 permet de le confirmer, de manière indiscutable.
Les causes sont bien connues. D’abord, une offre insuffisante par rapport à la demande de logements décents. Ensuite, le surcoût de construction qu’un rapport de la Cour des comptes consacré au logement en outre-mer, de septembre 2020 estime à 30% par rapport à l’Hexagone (hors Île-de-France). Malheureusement, aucun chiffre officiel n’existe pour le parc privé. Enfin, les locations touristiques et l’avidité des propriétaires préférant louer au prix fort des logements à des fonctionnaires bénéficiant eux d’une prime pour vie chère terminent de limiter l’offre à prix abordable pour les populations ultramarines.
Les effets des annonces d’un plan logement pour les Outre-mer tardent à se faire sentir par les populations locales.
C’est pourquoi nous vous proposons au moins le temps de la transition d’expérimenter le système d’un fonds national d’aide au paiement des loyers sur les territoires d’Outre-mer. C’est une proposition faite par la Fondation Abbé-Pierre lors du 1er confinement, mais qui gagnerait à être expérimenté en temps de pandémie (nous n’en sommes pas sortis) et en période de sortie. Et les Outre-mer peuvent être un laboratoire utile au territoire national, en plus de l’utilisé sociale d’un tel programme.
Dans le détail, il s’agit de transférer 10 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 «« Conditions de vie en Outre-mer » , pour abonder le nouveau programme : “Fonds d’expérimentation d’aide au paiement des loyers dans les Outre-mer”.