ART. 20	N°II-CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF991
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Fonds de financement d’une dérogation pour passer les concours dans les Outre-Mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous proposer de financer l’organisation d’une dérogation pour les Outre-mer afin de leur permettre de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs.
Si c’est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d’examen. Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.
Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l’Etat de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant.
En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en Hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l’incapacité financière de se présenter. Et cela donne aussi souvent lieu à de l’autocensure. C’est une inique inégalité de traitement.
Mais en plus, la puissance publique se prive d’une ressource de recrutement vivante et ayant une expérience différente. La mise en place d’une telle dérogation visant à permettre aux Ultramarins de passer leurs concours dans leur propre département ou territoire apparaît donc aussi comme une opportunité pour enrichir le vivier de la fonction publique.
C’est pourquoi la puissance publique devrait prendre en charge la mise en place de centres de concours dans les différents territoires d’Outre-mer.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Fonds de financement d’une dérogation pour passer les concours dans les Outre-Mer”.