ART. 20	N°II-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF993
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Fonds d’aide à la stérilisation des animaux errants pour les Outre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous proposer de mettre en place un fonds d’aide à la stérilisation des animaux errants pour les Outre-Mer.
La présence massive d’animaux errants est une problématique commune à l’ensemble du territoire. Elle a des impacts tant pour nos concitoyens directement, que pour la biodiversité (les oiseaux étant des proies de choix pour les chats errants et décimés par ces derniers), mais aussi pour les animaux errants eux-mêmes.
Néanmoins, l’errance des animaux apparaît particulièrement aiguë dans les Outre-mer où l’on peut régulièrement apercevoir des petites meutes d’animaux errants ou des animaux domestiques écrasés sur les routes dont on ne retrouve pas les propriétaires. A la Réunion, les chiens errants sont estimés à 73 000, pour une population de 850 000 habitants
C’est pourquoi nous vous proposons la mise en place d’un fonds d’aide à la stérilisation des animaux errants pour les Outre-Mer. Il s’agit de mettre en place et renforcer une réelle politique dite “Attraper, Stériliser, Relâcher” afin de limiter le phénomène de l’errance en aval et ainsi limiter leur reproduction.
Rien d’extraordinaire, mais il s’agit de répondre aux demandes des associations locales dont les engagements du plan de relance en la matière tardent à se faire sentir.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Fonds d’aide à la stérilisation des animaux errants pour les Outre-mer”.