ART. 20	N°II-CF997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF997
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Maintien des paiements des impôts en espèces(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèce et la nécessité d’assurer leur maintien dans les Outre-mer et notamment à la Réunion.
Comme nous le rappelait Réunion la 1ère à la mi-août, “à partir du 1er septembre 2021, les paiements en espèces ne seront plus acceptés dans les centres de finances publiques.” Il s’agit encore une fois de réduire les coûts de fonctionnement des services publics, encore une fois aux dépens du service public et de ses usagers.
Si cette suppression est contestable d’un point de vue générale et philosophique, elle l’est particulièrement pour les Outre-mer et notamment la Réunion, car les paiements en liquide sont encore un moyen de paiement courant. Ce paiement en liquide se fait le plus souvent au contact de fonctionnaires en charge du bon fonctionnement de ce service public premier qui est la juste collecte de l’impôt.
Désormais, chacun est invité à mettre en place des prélèvements automatiques ou procéder à des paiements en ligne. Or si les paiements en liquide sont toujours un moyen courant de paiement dans le centre des finances publiques à la Réunion, c’est principalement lié au fait que les contribuables y sont généralement plus vulnérables, du fait de la promesse républicaine non tenue d’égalité réelle entre citoyens. L’illettrisme y est plus important qu’ailleurs.
Et il en est de même de même pour l’illectronisme, cette difficulté à utiliser les outils numériques et se repérer dans des démarches numériques où la machine prend trop souvent la place des humains. Dès lors, ce sont donc bien ces contribuables les plus vulnérables qui feront les frais des coupes franches dans le budget de la collecte des impôts, parfois au prétexte d’incivilités et de sécurité dans le transport de fonds et pour les particuliers.
Nous nous opposons à cette suppression du paiement en liquide des impôts et c’est pourquoi nous vous invitons à financer plutôt son maintien, d’abord dans les Outre-mer où sa nécessité est la plus forte.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers un nouveau programme “Maintien des paiements des impôts en espèces”.