ART. 20	N°II-CF998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF998
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Vers une péréquation pour les colis postaux(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons appeler le gouvernement à prendre en compte le fait qu’une composante de la continuité territoriale est aussi l’envoi de courriers postaux et notamment de colis postaux. Nous demandons donc la mise en place d’une péréquation tarifaire pour les colis postaux car ils sont plus chers dans les Outre-mer et notamment à la Réunion, qu’en Hexagone.
Nous savons bien que c’est le résultat de l’ouverture à la concurrence au sein de l’Union européenne qui a commencé le 1er janvier 1999 pour le secteur postal avec pour dernière étape le 1er janvier 2011 avec la fin du monopole de La Poste sur le courrier de moins de 50 grammes.
Seul un monopole public permet la mise en place d’une péréquation tarifaire garantie où toutes les prestations sont au même prix qu’elle que soit la distance du colis délivré. Dès lors, les segments où les coûts sont les plus faibles viennent financer les secteurs ayant un coût plus élevé pour présenter un coût uniforme à l’ensemble des usagers. C’est in fine un principe de solidarité nationale, qui s’avère d’autant plus important pour les territoires d’Outre-mer.
C’est pourquoi nous vous proposons d’initier un fonds de subvention tendant à la mise en place d’une péréquation tarifaire pour les colis postaux à la Réunion, pouvant être éventuellement généralisé à l’ensemble des Outre mer.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Vers une péréquation pour les colis postaux”.