ART. 20	N°II-CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL12
présenté par
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176  et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 05 « exercice missions militaires » mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.