ART. 20	N°II-CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL21
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	10 000	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du  programme 176 « Justice judiciaire ».
Amendement d’appel.
Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % des Français estiment que la justice est trop laxiste.
« Autre enseignement de cette enquête, réalisée pour le Sénat, du 30 août au 2 septembre, sur un échantillon de 1.016 personnes représentatives de la population française, lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils pensent quand on parle des institutions judiciaires, ils sont 67 % à évoquer des éléments négatifs. 
Ainsi, en plus de la trouver trop laxiste, 93 % des sondés jugent la justice « trop lente », et 69 % qu’elle est « opaque ». Seule une minorité de Français (34 %), la considèrent efficace et estiment qu’elle traite tous les citoyens de manière égale. A l’inverse, 49 % des sondés considèrent que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et cela monte à 70 % pour les faits de petite délinquance. En conséquence, 53 % des personnes interrogées affirment ne pas avoir confiance en la Justice. »
https ://www.cnews.fr/france/2021‑09‑29/sondage-68-des-francais-trouvent-la-justice-trop-laxiste-1131648
Aussi, alors que nous arrivons en fin de mandat présidentiel, et à la veille des états généraux de la justice, quelles réponses compte apporter le Gouvernement pour répondre à l’insatisfaction grandissante des Français en matière de justice ?