ART. 20	N°II-CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL38
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale