ART. 20	N°II-CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL39
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 500 000€, de l’action 01 “Logement” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” vers l’action 2 “Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “ Emploi outre-mer” afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles au passeport mobilité.
Seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38% des étudiants en métropole, et 63% dans le reste des Outre-mer (65% à Mayotte). Cette situation est due au fait que les plafonds ne prennent pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés des Calédoniens.
Aussi le présent amendement anticipe l’extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non boursiers, sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins de leur formation.