APRÈS ART. 44	N°II-CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CL40
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale