ART. 20	N°II-CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL42
présenté par
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, rapporteur Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La République reconnait, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Toutefois, ces dernières connaissent encore de fortes inégalités et discriminations. Parmi les nombreuses causes de ces inégalités et discriminations persistantes et durables, l’on identifie entre autres la méconnaissance des spécificités ultramarines et la nécessité d’avoir une politique publique permettant de pallier à l’insuffisance de statistiques pour les Outre-mer dans tous les domaines.
En effet, même si les Départements et Régions d’Outre-mer bénéficient d’une production statistique plus développée et diversifiée que dans l’Hexagone, les manques de données restent particulièrement marqués et nuisent à ce jour à la qualité des politiques publiques mises en place, à leur mise en valeur et à leur évaluation.
Ces insuffisances s’expliquent - selon le rapport de 2021, « État des statistiques dans les départements d’Outre-mer et les collectivités d’outre-mer » de l’Institut national de la statistique et des études économiques - par :
• des sources administratives de qualité insuffisante pour être exploitées dans un processus de production statistique comparable à celui de l’Hexagone selon les standards de qualité en vigueur. Les données fiscales et sociales sont donc parcellaires en raison de problèmes de domiciliation et d’adressage ;
• des spécificités propres et des situations hétérogènes dans les territoires ultramarins qui rendent les comparaisons et les déclinaisons difficiles dans les enquêtes nationales du fait de la faiblesse des échantillons ;
• des coûts de mises en place des enquêtes, surtout en terme de moyens humains et financiers ;
• l’existence de lacunes et de domaines encore mal couverts dont des réponses peuvent être trouvées sur le plan juridique afin d’avoir des données statistiques et des tableaux de bord homogènes, à jour et fiables sur tous les territoires pour mieux les piloter ;
• des contraintes liées au respect du secret statistique (loi de 1951), lorsque l’activité concerne un trop petit nombre d’entreprises ou de personnes : par exemple, statistiques énergétiques, du commerce extérieur, de la recherche.
Cet amendement vise à évaluer le processus de collecte à la diffusion des données statistiques dans tous les domaines dans l’ensemble des départements, régions et territoires des Outre-mer à travers une étude d’opportunité, de coût et de faisabilité. Son objectif est de permettre aux législateurs de mieux comprendre et de mieux évaluer la façon dont sont conçues les statistiques dans les Outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à hauteur de 100 000 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 2, « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138.