ART. 20	N°II-CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL43
présenté par
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, rapporteur Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits inscrits en autorisations d’engagement par le Gouvernement pour l’Action 6 « Collectivités territoriales » du Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » du PLF 2022, à la hauteur de ceux votés lors de la Loi de finances initiale pour 2021. Il s’agit donc de proposer une hausse de 15M euros de ces autorisations d’engagement.
L’amendement propose aussi d’augmenter d’autant les crédits de paiement de l’Action 6 « Collectivités territoriales » du Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Au regard des retards structurels extrêmement disparates qui affectent encore les territoires ultramarins – lesquels retards se conjuguent avec des ressources fiscales financières plus étroites et fragiles pour ces mêmes collectivités territoriales, ainsi qu’avec les effets de la crise du COVID 19 – il apparaît plus cohérent pour les députés du groupe Socialistes et apparentés que les crédits alloués aux collectivités territoriales ultramarines, au titre de l’Action 6 du Programme 123, ne connaissent pas de variations trop significatives d’une année budgétaire à l’autre.
Au contraire, l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement doit se poursuivre sans faiblir.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Collectivités Territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » .
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 15 000 000 euros les crédits du programme programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.