ART. 20	N°II-CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL44
présenté par
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, rapporteur Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000	
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits inscrits en autorisations d’engagement par le Gouvernement pour l’Action 3 « Continuité territoriale » du Programme 138 « Emploi Outre-mer » du PLF 2022, à la hauteur de ceux votés lors de la Loi de finances initiale pour 2021. Il s’agit donc de proposer une hausse de 1,5M euros de ces autorisations d’engagement.
L’amendement propose aussi d’augmenter d’autant les crédits de paiement de l’Action 3 « Continuité territoriale » du Programme 138 « Emploi Outre-mer » .
Pour rappel, cette action a notamment pour objet de favoriser le désenclavement et de contribuer, sous conditions de ressources, à la prise en charge financière de dépenses liées aux déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins par des aides au transport, y compris dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs, pour des motifs funéraires, à des fins de formation professionnelle, mais également en vue de soutenir financièrement les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement.
Il est pertinent de penser que les stigmates économiques, sociaux, sanitaires, ou familiaux consécutifs à la forte circulation du COVID-19, dans les Outre-mer, au cours de l’été et de la rentrée 2021, ont sans doute altéré de façon conjoncturelle la consommation des crédits liés à la continuité territoriale.
Pour autant, compte tenu du nombre croissant de Français ayant un schéma vaccinal complet, on peut supposer que les années 2022 et 2023 verront un fort rebond et une hausse bienvenue des demandes d’aides liées à la continuité territoriale entre les territoires ultramarins et la France hexagonale. Les particuliers, les étudiants en recherche d’une nouvelle dynamique académique et professionnelle mais aussi les acteurs du monde sportif, culturel ou éducatifs auront probablement comme souhait de réactiver des projets individuels ou collectifs qui ont été annulés ou reportés au cours de l’année 2021.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 500 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.