ART. 20	N°II-CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL46
présenté par
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, rapporteur Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	900 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	900 000	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli du précédent.
Il vise tout d’abord à évoquer un sujet crucial et particulièrement pénalisant pour les entreprises et les ménages ultramarins : la hausse du coût du fret maritime et aérien depuis et vers les territoires ultramarins et ses conséquences sur les prix des biens d’équipement et de consommation, mais aussi sur le pouvoir d’achat des populations locales.
Pour rappel, l’action 4 « Financements de l’économie » du Programme 138 « Emploi Outre-mer », à travers la mesure « Soutien aux économies locales – Aide au fret » prévoit le financement d’une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation.
Pour ce PLF 2022, cette mesure serait financée à hauteur de 8 302 576 € en Autorisations d’engagement et 7 014 576 € en crédits de paiement. Ce n’est clairement pas suffisant.
Tous les retours des acteurs économiques et commerciaux ultramarins mettent en évidence que l’explosion du coût du fret (en plus du prix des matières premières) est devenue insoutenable pour les importateurs / distributeurs et les clients sur qui ces surcoûts se répercutent en bout de chaîne. Les coûts du fret auraient ainsi été multipliés par 4 ! De même,  le prix du conteneur de 40 pieds (12 m) est passé de 1 358 USD$ le 6 mars 2020, soit juste avant la crise, à 9 949 USD$, au 8 octobre 2021, monde après un pic à 11 109 USD$ dans le monde le 10 septembre 2021 si l’on s’en tient aux données du Freightos Baltic Index qui recense le prix moyen des conteneurs sur 12 grandes lignes de fret maritime.
Cet amendement propose une augmentation de l’aide au fret de l’ordre de 100 000 euros par territoire précité, soit un total de 900 000 euros.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 900 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 900 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 900 000 euros les crédits du programme du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.