APRÈS ART. 44	N°II-CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CL50
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale