ART. 20	N°II-CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL52
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000	
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le niveau des crédits de l’action 03 intitulée Continuité territoriale
du programme Conditions de vie Outre-mer. En effet, le projet de loi de finances pour 2022 réduit
les autorisations d’engagement de 3,23% soit 1,5 millions d’euros.
Ce montant qui paraît anodin tant au regard de la mission Outre-mer que de l’ensemble de l’ “effort
budgétaire” total de l’État vers les territoires ultramarins est pourtant un levier très important pour
les nombreux Français qui en bénéficient. Dès lors, au lieu d’acter une réduction des crédits dédiés à
cette action, il convient de les maintenir et d’élargir le nombre de bénéficiaires, à défaut d’augmenter
le montant des aides.
En effet, cette action concourt à l’aide à l’aide à la continuité territoriale, au passeport pour la
mobilité des études, au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, au passeport pour
la mobilité en stage professionnel, aux dessertes de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna ou encore au Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS). Ils participent directement
aux relations entre l’Hexagone et nos familles, notamment de nos jeunes.
Cet amendement vise donc à maintenir les crédits de l’année 2021 pour l’année 2022.
Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une
augmentation des crédits de 1,5 M€ en faveur de l’action 03 « Continuité territoriale » du
programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de
l’action 04 « Financement de l’économie » au sein du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette
réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un
programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de
restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.