ART. 20	N°II-CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL6
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	50 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi de finances 2022. En effet, alors que le Gouvernement met en valeur une augmentation du budget de + 5,7 %, on peut s’interroger sur le caractère adapté et suffisant de cette augmentation compte tenu de la « constante augmentation » des poursuites des mineurs devant le juge des enfants et devant le juge d’instruction qui est le « signe d’une évolution vers des actes plus grave commis par les mineurs ». Au final, ce ne sont que 51 ETPT supplémentaires qui seront créés en 2022, ce qui est loin d’être à la hauteur des besoins. En effet, dès lors que ces actes sont plus nombreux et plus graves, l’accompagnement des mineurs doit être renforcé en proportion. Les parcours individualisés de réinsertion ne sont une solution que si le taux d’encadrement de ces jeunes est suffisant pour permettre un traitement individualisé par des professionnels d’éducation, d’enseignement, d’orientation, notamment.
Aussi cet amendement propose t-il la création de 500 ETPT supplémentaires pour un montant de 50 000 000 € au profit du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » et de l’action formation. Corrélativement, il est proposé de réduire du même montant le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et de son action « gestion de l’administration centrale ».