ART. 20	N°II-CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	30 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le budget des préfectures dont les effectifs n’ont cessé de baisser ces dernières années au dépend de la qualité des services qu’elles rendent à la population.
Sur la période 2016/2018, ce sont 1300 emplois qui auront été supprimés. Pour l’exercice 2022, le bleu annonce des effectifs sanctuarisés : « Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. »
La difficulté tient au fait qu’après les baisses d’effectifs enregistrées ces dernières années, cette stabilisation n’est pas de nature à régler les problèmes d’accueil en préfecture. Avec 58 ETP entrant et 28 ETP sortant, les effectifs sont désespérément stables et les préfectures ne sont plus à même de remplir leur rôle de représentation de l’État sur les territoires.
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 30 millions le programme 354 et son action 02 « règlementation générale, garantie de l’identité » ». L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu’elle le soit sur le programme 216 et son action 01 « État major et services centraux ».