ART. LIMINAIRE	N°II-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« 
Prévision d’exécution 2021
	
-5,7
	
-2,3
	
-0,1
	
-8,2
	
. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau du même alinéa 2 :
« 
Prévision 2022
	
-4,0
	
-0,8
	
-0,2
	
-5,0
	
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prévisions de solde public actualisées s’établissent à -8,2 % du PIB en 2021 et à -5,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022.
Depuis le projet de loi de finances pour 2022 déposé le 5 octobre à l’Assemblée nationale, qui reposait sur une prévision de solde nominal de -8,4 % du PIB en 2021 et -4,8 % du PIB en 2022, les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte notamment des éléments suivants :
-       la révision de l’hypothèse de croissance en volume du PIB en 2021, de +6,0 % du PIB à +6,25 % du PIB, avec maintien de l’hypothèse de +4,0 % de croissance en 2022 et les conséquences de cette révision sur les recettes, ces dernières ayant été également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables. En vertu de l’article 16 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi de la révision des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances pour 2022, et a publié son avis n° 2021-5 le 3 novembre ;
-       le plan d’investissement France 2030 et les mesures pour le développement des compétences et l’insertion dans l’emploi (contrat d’engagement jeune et plan de réduction des tensions de recrutement) annoncés par le Président de la République et par le Premier ministre ;
-       les mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie ;
-       les autres amendements au PLF 2022 et les ouvertures et annulations de crédits pour 2021 dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année.
S’agissant de 2021, l’amélioration du solde public par rapport aux prévisions du PLF pour 2022 résulte des éléments suivants :
-       +0,2 point de PIB d’amélioration des recettes en lien avec la révision à la hausse du PIB et de la masse salariale (cotisations et prélèvements sociaux notamment). Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes (notamment TVA, DMTO) au-delà de la simple révision du niveau de l’activité ;
-       +0,1 point de PIB d’autres informations nouvelles, notamment en recettes hors prélèvements obligatoires ;
-       -0,1 point de PIB du fait du relèvement de l’Ondam en PLFSS.
Pour 2022, le solde public serait légèrement révisé par rapport au texte initial du PLF, de -4,8 à -5,0 %. Cela résulte de :
-       +0,2 point de PIB d’amélioration des recettes, du fait principalement du surcroît de recettes en 2021, qui se répercute en 2022 ;
-       -0,2 point de PIB en raison de l’intégration au projet de loi de finances des annonces du plan France 2030 et des mesures pour le développement des compétences et l’insertion dans l’emploi ;
-       -0,3 point de PIB en raison des mesures relatives à l’atténuation des effets de l’inflation, en particulier pour les prix de l’énergie. La baisse des recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)  devant permettre de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité pour les consommateurs, l’indemnité « inflation » et les mesures de gel des tarifs réglementés du gaz seraient partiellement compensées par la baisse des charges de service public de l’électricité.