ART. 19	N°II-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

III. Comptes d’affectation spéciale
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2022

	Participations financières de l’État
	9 592 050 000
	
6
	Versement du budget général
	9 413 050 000

	Total des recettes
	73 237 388 784

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budget général

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	417 311
	522 187

A déduire : Remboursements et dégrèvements
	130 608
	130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	286 703
	391 579

Recettes non fiscales
	19 284

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	305 987
	391 579

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	69 628

Montants nets pour le budget général
	236 359
	391 579
	-155 220

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 281
	6 281

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	242 640
	397 860

	

Budgets annexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitation aériens
	2 381
	2 381
	-

Publications officielles et information administrative
	164
	150
	+14

Totaux pour les budgets annexes
	2 545
	2 531
	+14

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens
	18
	18

Publications officielles et information administrative
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 564
	2 549

	

Comptes spéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectation spéciale
	73 237
	73 218
	+19

Comptes de concours financiers
	131 063
	131 171
	-107

Comptes de commerce (solde)
	 	 	+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	+87

Solde pour les comptes spéciaux

	+76

 	 	 	 	 
	
Solde général

	-155 130

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	 	 	 	
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 	 
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	147,9
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	144,3
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	3,6
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	3,1
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	155,1
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,6
	
  Total
	302,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	5,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	32,1
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	302,5

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au nombre : 
« 113,7 milliards d’euros »
le nombre :
	
« 115,7 milliards d’euros »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
	
« 1 949 686 »
	
le nombre :
	
« 1 941 435 »
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 148,4 Md€, en dégradation de 5,0 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 155,1 Md€, en dégradation de 6,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie. Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :
Sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une ouverture de 3,5 Md€ visant à couvrir la première annuité des 34 Md€ d’autorisations d’engagement votés au titre du plan d’investissement « France 2030 ». Sur ces crédits, 0,7 Md€ financeront des interventions en fonds propres qui transiteront sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;
-  Sur la mission « Engagements financiers de l’État », une ouverture de 1,1 Md€ au titre de la révision à la hausse de la charge de la dette de l’État prévue pour 2022 ;
Sur la mission « Travail et emploi », une ouverture de 0,7 Md€ visant à financer l’annuité 2022 du plan de réduction des tensions de recrutement, ainsi que 0,55 Md€ pour renforcer les moyens inscrits en PLF au titre du plan « 1 jeune, 1 solution » ;
Sur les missions « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions », des ouvertures de 0,3 Md€ au total pour financer l’indemnité inflation pour les agents et les retraités de la fonction publique d’État ainsi que les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite ;
Sur la mission « Economie », une ouverture de 0,15 Md€ pour le versement d’une avance sur les aides aux industriels électro-intensifs accordées dans le cadre du système européen de quotas d’émission ;
Dans le cadre du plan « Marseille en grand », des ouvertures de 0,1 Md€, comprenant  notamment des avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 0,1 Md€ au titre de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », une ouverture de 0,1 Md€ en faveur des équipements sportifs de proximité, pour la mise en œuvre de la première annuité du plan de développement de 0,2 Md€ répartis sur trois ans ;
Sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », une ouverture de 0,05 Md€ pour mettre en œuvre en 2022 la réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
Par coordination avec l’adoption de l’amendement ouvrant 0,7 Md€ destinés à financer les interventions en fonds propres du plan « France 2030 », l’état A est également rappelé afin de revoir à la hausse à due concurrence les recettes (versements du budget général) du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
En conséquence, le besoin de financement est révisé à la hausse de + 9,8 Md€ par rapport au PLF et de + 4,9 Md€ par rapport au tableau de financement voté en fin de première partie, pour intégrer la hausse du déficit budgétaire prévisionnel. De plus, les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent désormais à 147,9 Md€, contre 149,8 Md€ dans le texte initial, du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2022 réalisés depuis le dépôt du PLF 2022, soit un moindre besoin de financement de 1,9 Md€. Cette dernière évolution conduit à ajuster plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, qui est révisé à 115,7 Md€.
Cette hausse du besoin de financement sera financée par une contribution des disponibilités du Trésor, qui est portée à 32,1 Md€.