ART. 29	N°II-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 9,7 % »
 le taux :
« 9,5 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article 29 aux fins de supprimer les dispositions résultant de l’adoption des amendements identiques n° 474, n° 625, n° 936, n° 1391, n° 1667, n° 2234, n° 2619, n° 2668 et n° 3276, qui prévoient d’augmenter de 0,2 point pour la filière essence l’objectif global d’incorporation de biocarburants (de 9,5 % à 9,7 %) permettant de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) et, corrélativement et à même hauteur, le seuil de prise en compte des résidus sucriers (de 1 % à 1,2 %).
Les quatre précédentes lois de finances ont déjà prévu une augmentation de l’avantage fiscal en faveur des résidus sucriers, dont l’une s’appliquera au 1er janvier 2022. Il s’agit, avec les biocarburants avancés, dont le niveau de performance environnementale est très supérieur, du produit qui a été le plus favorisé.
En outre, à compter de 2022, un nouveau débouché leur est ouvert avec l’incorporation au sein des carburéacteurs. Il est rappelé que les résidus sucriers ont la particularité d’être utilisés dans le secteur de la levure. Leur orientation vers la filière biocarburants, si elle est mal contrôlée, est donc susceptible d’être contreproductive, c’est-à-dire :
- de favoriser l’importation de matières premières moins performantes sur le plan environnemental ;
- d’augmenter les prix, au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Dans ce contexte, de nouvelles augmentations seraient excessives et font courir un risque fort de déstabilisation.