ART. 12	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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RELATIVE AUX BIBLIOTHÈQUES ET AU DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE - (N° 4484)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« , y compris les disques vidéos numériques, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Les documents audiovisuels (DVD) relèvent d’une législation particulière puisqu’ils ne doivent être ni donnés ni vendus.
C’est ainsi que ces documents DVD, malheureusement, sont détruits. 
Si cela est compréhensible quand le disque est rayé, c’est regrettable quand le DVD est dans un bon état de lecture.
Il serait donc souhaitable de leur faire bénéficier du régime de l’article L. 3212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.