ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Meyer, M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Kuster, Mme Meunier et M. Cattin
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des écoles du socle qui réunissent des classes du 1er et du 2d degré. Une direction commune entre un petit collège et une école doit être possible.
Dans l’enseignement privé sous contrat, il n’est pas rare qu’un enseignant du 2d degré dirige une école primaire privée. La direction des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat pourrait poser problème, la direction d’écoles du socle aussi. Les conditions d’inscription sur liste d’aptitude étant définies par décret en Conseil d’Etat, ce dernier pourra aussi définir les personnels qui pourront s’y inscrire.