ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le rôle du directeur d’école et son pouvoir auprès des enseignants afin de conforter qu’aucun lien hiérarchique n’existe entre l’équipe administrative et pédagogique. Pour veiller au bon fonctionnement de l’école, cette phrase fait apparaître clairement qu’il ne s’agit en aucun cas d’un lien de subordination entre le directeur d’école et les enseignants. 
L’utilisation faite du terme « fonctionnelle » pour qualifier l’autorité du directeur d’école risque de semer une confusion dans l’organisation collégiale des écoles du premier degré. En se calquant sur le modèle des collèges, lycées, dans lesquels les directeurs ont un statut hiérarchique supérieur sur l’équipe pédagogique, l’équilibre au sein des écoles maternelles, primaires et élémentaires serait atteint. De plus, les besoins actuels des enseignants et directeurs sont davantage liés aux moyens matériels, financiers pour subvenir aux différentes missions qui reposent notamment sur le directeur d’école. L’existence d’un lien de hiérarchie, même supposé, nuirait au travail mené en commun par l’équipe pédagogique et le directeur, selon les enseignants.