ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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CRÉATION FONCTION DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 4485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation de compétences de l’autorité académique aux directrices et directeurs d’école ainsi que la création d’une autorité fonctionnelle pour ces enseignants.
Premièrement, nous refusons que les directrices et directeurs s’inscrivent dans une nouvelle chaîne hiérarchique dans laquelle ils deviendraient les « managers » de leur école. Le Grenelle de l’Éducation organisé par le Gouvernement propose dans la synthèse de ses travaux de créer un « statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un fonctionnaire « au leadership assumé », installé dans une « culture du management ». Ce n’est pas notre conception du service publique de l’Education nationale.
Deuxièmement, plus de 29 000 directrices et les directeurs d’école ont répondu à la consultation du Ministère de l’Education Nationale en novembre 2019 sur leurs conditions de travail. 89% n’évoquent pas la création d’un statut comme une piste concrète d’amélioration. 97% n’évoquent pas le besoin de plus d’autonomie ni la prise de décision sans l’avis de leur supérieur hiérarchique direct, l’inspecteur de l’Education nationale (IEN). Par contre, ils demandent des aides humaines, plus de temps de décharge et un allègement de leurs tâches et cela, le Gouvernement comme la majorité présidentielle refusent de leur accorder.
Enfin, les compétences déléguées aux directrices et aux directeurs ne sont pas mentionnées dans cet article. Les contours de cette autorité fonctionnelle ne sont pas non plus définis. Comment accepter d’insérer dans le code de l’éducation des termes aussi flous ?
L’école ne peut pas fonctionner sur le modèle de l’entreprise, avec l’instauration de managers dans chaque école. Il existe actuellement un supérieur hiérarchique, l’inspecteur de l’Education nationale, et un fonctionnement collégial au sein de chaque école. Nous sommes attachés à ce modèle, comme la très grande majorité des enseignants.